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Accès au droit

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L’accès au droit s’inscrit dans une démarche destinée à promouvoir d’une part, la justice de proximité et d’autre part, de simplifier la compréhension d’une situation juridiquement complexe.

Les juristes de l’association VIADUQ – France Victimes 67 informent gratuitement les usagers dans différents domaines de droit.

Ils mettent à disposition leurs compétences afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits et connaitre leurs obligations selon les spécificités du droit français.

L’information juridique gratuite proposée par l’association VIADUQ – France Victimes 67 s’articule autour du :

L’information juridique gratuite proposée par l’association VIADUQ – France Victimes 67 s’articule autour du :

  • Droit Civil en général et procédure civile d’exécution : questions de vente entre particuliers (vice caché etc.), conflits de copropriété ou des problèmes entre bailleurs et locataires, ou aussi des questions de surendettement.
  • Droit de la Famille plus particulièrement : information sur la procédure de divorce, l’autorité parentale, droit de visite, ou la pension alimentaire.
  • Droit du Travail : nous répondons aux questions relatives au licenciement, la rupture conventionnelle, procédure devant le conseil de Prud’homme, harcèlement, etc…
  • Droit Administratif : nous aidons les usagers à former des recours gracieux devant les différentes administrations publiques, nous expliquons également aux usagers les décisions administratives, etc…
  • Droit de la Consommation : nous traitons les litiges avec des opérateurs téléphonique, résiliation des contrats d’abonnement téléphoniques ou d’assurances, répondons aux questions d’achat sur internet et produits défectueux, etc…

L’Accès au Droit et à la Justice : est assuré dans les conditions prévues par la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

L’article 53 de la Loi de 1998,
L’aide à l’accès au droit consiste à offrir, des services qui concourent à:

– Informer sur les droits et devoirs des personnes
– Orienter vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau d’aide juridictionnelle (…)
– Aider pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le Versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente, ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française (…)

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VIADUQ – France Victimes 67 assure des permanences

  • Au siège à Cronenbourg,
  • À Hautepierre,
  • Au Bureau d’aide aux victimes du TGI de Strasbourg,
  • À la Maison de la Justice et de Droit,
  • À l’association l’Étage,
  • Au Centre de Détention de Oermingen,
  • À Haguenau, Bischwiller et Wissembourg.

Retrouvez toutes nos permanences Accès au Droit en cliquant sur cette image   

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