preloder
Top

Accès au droit

conseil_juridique_gartuit_strasbourg_67
Accéder au droit est fondamental

Tout d’abord, l’accès au droit s’inscrit dans une démarche destinée à promouvoir la justice de proximité. D’autre part, l’accès au droit vise à simplifier la compréhension d’une situation juridiquement complexe.

En conséquence, nos juristes informent gratuitement les usagers dans tous domaines de droit.

Ainsi nos juristes mettent à disposition leurs compétences ; afin que les usagers puissent faire valoir leurs droits et connaitre leurs obligations selon les spécificités du droit français.

Domaines du Droit

Dans l’ensemble, l’information juridique gratuite proposée par l’association VIADUQ – France Victimes 67 s’articule autour du :

  • En général en Droit Civil
    • Pour Procédure Civile d’exécution
    • Lors des questions de vente entre particuliers (vice caché etc.),
    • En cas de conflits de copropriété ou des problèmes entre bailleurs et locataires,
    • Pour toutes questions de surendettement.
  • Droit de la Famille  :
    • information sur la procédure de divorce,
    • l’autorité parentale,
    • droit de visite,
    • la pension alimentaire.
  • Ansi qu’en Droit du Travail :
    • Selon des questions relatives au licenciement,
    • En ce qui concerne une rupture conventionnelle,
    • Dans le cadre de procédure devant le conseil de Prud’homme,
    • harcèlement, etc…
  • Droit Administratif :
    • formulation recours gracieux devant les administrations,
    • expliquons également aux usagers les décisions administratives, etc…
  • Droit de la Consommation :
    • traitement des litiges avec des opérateurs téléphonique,
    • résiliation des contrats d’abonnement téléphoniques ou d’assurances,
    • répondons aux questions d’achat sur internet et produits défectueux, etc…
Un cadre garanti par la Loi

Comme le prévoit la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

L’article 53 de la Loi de 1998,
En conséquence, l’accès au droit consiste à offrir, des services qui concourent à:

– Premièrement informer sur les droits et devoirs des personnes
– Ensuite orienter vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau d’aide juridictionnelle (…)
– Enfin aider pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente, ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française (…)

acces_au_droit_strasbourg_67

VIADUQ – France Victimes 67 assure des permanences

  • Au siège à Cronenbourg – 5 Rue Albert Einstein 67200 Strasbourg Cronenbourg
  • Au Centre Médico Social à Hautepierre
  • Au Bureau d’aide aux victimes du TGI de Strasbourg,
  • À la Maison de la Justice et de Droit,
  • À l’association l’Étage,
  • Au Centre de Détention de Oermingen,
  • À Haguenau, Bischwiller et Wissembourg.

Retrouvez toutes nos permanences Accès au Droit en cliquant sur cette image   

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.